Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 26 août 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service FacturePlus.ma, une application de facturation et de gestion commerciale en ligne, ci-après dénommée « FacturePlus » ou « le Service ».

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie de ces conditions, il ne doit pas utiliser le Service.

Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• Service : la plateforme web FacturePlus.ma ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Prestataire : la société exploitant et éditant FacturePlus.ma.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• Client : tout Utilisateur ayant souscrit à une offre payante lorsque cette distinction est applicable.
• Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription.
• Contenu : toutes les données, informations, documents, fichiers et éléments créés, saisis ou importés par l'Utilisateur dans FacturePlus.
• Abonnement : toute formule payante donnant accès à certaines fonctionnalités du Service pendant une durée déterminée.

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription au Service est ouverte :

• À toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique nécessaire
• À toute personne physique agissant au nom d'une activité professionnelle
• À toute personne morale légalement constituée

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

FacturePlus se réserve le droit de demander des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la conformité ou au bon fonctionnement du Service.

3.2 Identifiants de connexion

Les identifiants de connexion sont personnels.

L'Utilisateur est responsable de leur confidentialité et s'engage à ne pas les communiquer à une personne non autorisée.

Toute opération réalisée depuis le Compte de l'Utilisateur est présumée avoir été effectuée sous sa responsabilité, sauf preuve d'un accès frauduleux indépendant de sa volonté.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur doit informer FacturePlus dans les meilleurs délais en cas :

• D'accès non autorisé à son Compte
• De perte ou de compromission de ses identifiants
• De suspicion de fraude
• De toute atteinte à la sécurité de son Compte

FacturePlus peut temporairement suspendre un Compte lorsqu'une activité suspecte est détectée afin de protéger l'Utilisateur et le Service.

FacturePlus est une application de facturation et de gestion commerciale pouvant notamment permettre de :

• Créer et gérer des factures
• Créer et gérer des devis
• Créer et gérer des avoirs
• Créer des bons de livraison
• Gérer un portefeuille de clients
• Gérer des fournisseurs lorsque cette fonctionnalité est disponible
• Gérer un catalogue de produits et services
• Suivre les paiements et les échéances
• Générer des documents PDF
• Consulter des tableaux de bord, rapports et statistiques
• Exporter certaines données commerciales ou comptables
• Utiliser les fonctionnalités complémentaires proposées dans le cadre de l'offre souscrite

Les fonctionnalités disponibles peuvent différer selon la formule utilisée par l'Utilisateur.

FacturePlus peut faire évoluer, améliorer, ajouter, remplacer ou supprimer certaines fonctionnalités conformément aux présentes CGU.

5.1 Utilisation licite

L'Utilisateur s'engage à utiliser FacturePlus :

• Conformément aux présentes CGU
• Conformément à la législation et à la réglementation applicables
• De manière loyale
• Sans porter atteinte aux droits de FacturePlus ou de tiers
• Exclusivement dans le cadre d'activités licites

5.2 Utilisations interdites

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• Utiliser FacturePlus dans le cadre d'une activité frauduleuse ou illégale
• Créer des documents faux, frauduleux ou volontairement trompeurs
• Utiliser le Service pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise
• Introduire volontairement des logiciels malveillants, virus ou codes nuisibles
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service
• Tenter d'accéder sans autorisation aux comptes d'autres Utilisateurs
• Effectuer des tests d'intrusion sans autorisation écrite préalable
• Surcharger volontairement l'infrastructure technique
• Copier, reproduire ou extraire une partie substantielle du Service
• Procéder à une ingénierie inverse lorsque celle-ci est interdite par la réglementation applicable
• Revendre, louer ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation
• Utiliser des systèmes automatisés de manière susceptible de perturber ou dégrader le fonctionnement de la plateforme

5.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des données renseignées dans FacturePlus.

Cela concerne notamment :

• Son identité
• Les informations relatives à son entreprise
• Son numéro d'identification fiscale
• Ses coordonnées
• Les informations concernant ses clients et fournisseurs
• Les prix
• Les taxes
• Les mentions figurant sur les factures et autres documents

FacturePlus n'est pas responsable des conséquences résultant d'informations incorrectes saisies par l'Utilisateur.

FacturePlus fournit un outil technique destiné à faciliter la gestion commerciale et la facturation.

L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité de son activité et de ses documents avec la réglementation qui lui est applicable.

Il lui appartient notamment de vérifier :

• Les mentions obligatoires devant figurer sur ses factures
• Les règles de TVA applicables
• Les obligations fiscales liées à son activité
• Les obligations comptables
• Les règles de conservation des documents
• Les déclarations à effectuer auprès des administrations compétentes

FacturePlus ne constitue pas un service d'expertise comptable, de conseil fiscal ou de conseil juridique.

En cas de doute, l'Utilisateur doit consulter un professionnel compétent.

7.1 Droits sur FacturePlus

Le Service FacturePlus, comprenant notamment :

• Son interface
• Son identité visuelle
• Ses fonctionnalités
• Ses bases de données
• Ses logiciels
• Son architecture
• Son code source
• Ses textes
• Ses marques et éléments graphiques

est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments appartiennent au Prestataire ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.

7.2 Licence d'utilisation

FacturePlus accorde à l'Utilisateur un droit d'utilisation :

• Personnel ou professionnel selon son activité
• Limité
• Non exclusif
• Non transférable
• Non cessible

Ce droit est valable pendant la durée au cours de laquelle l'Utilisateur dispose d'un accès autorisé au Service.

Il ne confère aucun droit de propriété sur FacturePlus.

7.3 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire ou titulaire des droits sur les contenus qu'il saisit, crée ou importe dans FacturePlus.

Cela comprend notamment :

• Les informations de son entreprise
• Les fichiers clients
• Les factures
• Les devis
• Les produits et services
• Les documents importés
• Les données commerciales

L'Utilisateur accorde néanmoins à FacturePlus les droits techniques strictement nécessaires au stockage, traitement, affichage, sauvegarde et transmission de ces données afin de fournir le Service.

FacturePlus collecte et traite des données personnelles dans le cadre du fonctionnement du Service.

Ces traitements sont réalisés conformément à la Politique de Confidentialité de FacturePlus et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

La Politique de Confidentialité est accessible depuis FacturePlus.ma.

Lorsque l'Utilisateur renseigne des données personnelles concernant ses propres clients, fournisseurs, employés ou autres tiers, il lui appartient de s'assurer qu'il dispose du droit de traiter ces informations et de les utiliser dans FacturePlus.

FacturePlus met en œuvre des mesures techniques raisonnables destinées à protéger les données enregistrées sur le Service.

Toutefois, l'Utilisateur est invité à conserver, lorsque cela est nécessaire, ses propres copies ou exports des documents importants.

Lorsque les fonctionnalités correspondantes sont disponibles, l'Utilisateur peut exporter certaines de ses données depuis FacturePlus.

FacturePlus ne saurait être tenu responsable d'une suppression de données directement causée par une action volontaire ou une erreur de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales du Prestataire.

10.1 Accessibilité

FacturePlus met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible.

Toutefois, aucune disponibilité permanente et sans interruption ne peut être garantie.

Le Service peut notamment être temporairement inaccessible en raison :

• D'une maintenance
• D'une mise à jour
• D'une panne technique
• D'un problème lié à un fournisseur d'infrastructure
• D'un incident de sécurité
• D'une attaque informatique
• D'une interruption d'un réseau de télécommunication
• D'un événement de force majeure

10.2 Maintenance

Les maintenances programmées importantes pourront être annoncées à l'avance lorsque cela est raisonnablement possible.

Les interventions urgentes, notamment lorsqu'elles sont nécessaires à la sécurité de FacturePlus ou de ses Utilisateurs, pourront être réalisées sans préavis.

Certaines fonctionnalités de FacturePlus peuvent dépendre de services fournis par des prestataires tiers, notamment concernant :

• L'hébergement
• Le paiement
• L'envoi d'emails
• Le stockage
• Certaines fonctionnalités techniques ou d'intelligence artificielle

FacturePlus ne peut garantir la disponibilité permanente de services fournis par des tiers sur lesquels il ne dispose pas d'un contrôle total.

Une interruption d'un service tiers peut temporairement affecter certaines fonctionnalités de FacturePlus.

12.1 Obligation de moyens

FacturePlus s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Service.

FacturePlus est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

12.2 Exclusions de responsabilité

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, FacturePlus ne pourra notamment être tenu responsable :

• Des dommages indirects
• Des pertes commerciales indirectes
• D'une perte de chiffre d'affaires résultant indirectement d'une indisponibilité
• Des erreurs de saisie commises par l'Utilisateur
• Des informations fiscales ou commerciales incorrectes renseignées par l'Utilisateur
• De la conformité des factures créées par l'Utilisateur
• Des décisions prises par l'Utilisateur à partir des informations disponibles dans FacturePlus
• D'une mauvaise utilisation du Service
• D'une utilisation frauduleuse du Compte résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants

12.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de son Compte et des documents générés depuis FacturePlus.

Il doit notamment vérifier les informations figurant sur les factures, devis, avoirs et autres documents avant leur transmission à des tiers.

FacturePlus peut suspendre temporairement l'accès à tout ou partie du Service notamment en cas de :

• Non-paiement d'un abonnement
• Suspicion de fraude
• Atteinte à la sécurité du Service
• Utilisation abusive
• Utilisation susceptible de nuire aux autres Utilisateurs
• Violation des présentes CGU
• Obligation légale ou demande émanant d'une autorité compétente

Lorsque cela est possible et approprié, FacturePlus informera l'Utilisateur de la suspension et des moyens permettant de régulariser la situation.

14.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser FacturePlus ou demander la suppression de son Compte conformément aux options proposées sur la plateforme.

La résiliation d'un abonnement payant reste également soumise aux Conditions Générales de Vente.

14.2 Résiliation par FacturePlus

FacturePlus peut résilier un Compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU.

Lorsque cela est possible et que la gravité de la situation ne nécessite pas une résiliation immédiate, FacturePlus pourra demander à l'Utilisateur de régulariser sa situation.

14.3 Données après résiliation

Après la résiliation ou la suppression d'un Compte, les données pourront être conservées pendant la durée nécessaire :

• Au traitement d'une demande d'export
• Au respect des obligations légales
• À la prévention de la fraude
• À la gestion d'un éventuel litige

Les données seront ensuite supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations légales applicables.

FacturePlus peut régulièrement faire évoluer sa plateforme.

Ces évolutions peuvent notamment comprendre :

• L'ajout de fonctionnalités
• L'amélioration de fonctionnalités existantes
• Des modifications d'interface
• Des modifications techniques
• Le remplacement de fonctionnalités obsolètes
• La suppression de certaines fonctionnalités

FacturePlus s'efforcera d'éviter qu'une évolution importante n'altère de manière injustifiée les fonctionnalités essentielles d'un abonnement payant en cours.

FacturePlus peut modifier les présentes CGU afin de prendre en compte notamment :

• Une évolution du Service
• Une modification réglementaire
• Une évolution technique
• Une modification de ses pratiques de sécurité
• L'intégration de nouvelles fonctionnalités

Les modifications importantes pourront être communiquées aux Utilisateurs par email, notification dans FacturePlus ou tout autre moyen approprié.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

FacturePlus ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure ou d'un événement raisonnablement indépendant de sa volonté.

Cela peut notamment comprendre :

• Une catastrophe naturelle
• Une interruption majeure des télécommunications
• Une panne généralisée d'un fournisseur d'infrastructure
• Une cyberattaque majeure
• Une décision administrative
• Tout autre événement répondant aux critères de force majeure reconnus par la législation applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.

En cas de différend lié à l'utilisation de FacturePlus, les parties s'efforceront en priorité de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément à la législation marocaine applicable.

19.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

19.2 Non-renonciation

Le fait pour FacturePlus de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

19.3 Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les Conditions Générales de Vente concernant un abonnement payant, les dispositions spécifiques des Conditions Générales de Vente prévalent pour les questions relatives à l'abonnement, au paiement, à la facturation et à la résiliation commerciale.

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur peut contacter FacturePlus via les coordonnées officielles indiquées sur :

FacturePlus.ma