Conditions Générales de Vente (CGV)

FacturePlus peut proposer plusieurs formules d'abonnement, notamment des offres gratuites, mensuelles, annuelles ou personnalisées.

Le détail des fonctionnalités, limites d'utilisation et services inclus dans chaque formule est présenté sur le site FacturePlus.maou directement dans l'espace Client.

Certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux offres payantes.

Les prix sont affichés en Dirhams Marocains (MAD), sauf indication contraire, toutes taxes applicables comprises ou hors taxes selon les mentions affichées au moment de la souscription.

Le tarif applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ou du renouvellement de l'abonnement.

FacturePlus se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Toute modification tarifaire concernant un abonnement existant prendra effet lors d'une prochaine période de renouvellement, sauf disposition contraire communiquée au Client.

Lorsque cela est applicable, le Client sera informé à l'avance de toute modification importante de son abonnement.

Selon les options disponibles au moment de la souscription, le paiement peut notamment être effectué par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Tout autre moyen de paiement proposé directement sur FacturePlus.ma

Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon le type d'abonnement et la localisation du Client.

Les abonnements payants peuvent être facturés selon la périodicité choisie par le Client, notamment :

• Mensuellement
• Annuellement

La facturation intervient au début de chaque période d'abonnement, sauf mention contraire lors de la souscription.

Pour un abonnement annuel, la facture peut notamment comporter une désignation telle que :

« Abonnement annuel FacturePlus - période du [date de début] au [date de fin] ».

En cas d'échec, de rejet ou de non-règlement d'un paiement, FacturePlus pourra informer le Client et lui demander de régulariser sa situation.

À défaut de régularisation, FacturePlus pourra limiter ou suspendre l'accès à tout ou partie des fonctionnalités payantes.

FacturePlus pourra conserver les données du Client pendant une durée raisonnable afin de lui permettre de régulariser sa situation ou de récupérer ses informations, sous réserve des obligations légales applicables.

L'abonnement prend effet à la date de souscription ou d'activation et reste valable pendant la durée choisie par le Client.

La période d'abonnement peut notamment être mensuelle ou annuelle.

Lorsque le renouvellement automatique est proposé et accepté par le Client, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une période équivalente, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Lorsque le renouvellement automatique n'est pas activé, le Client devra renouveler son abonnement pour continuer à bénéficier des fonctionnalités payantes.

Lorsqu'un droit de rétractation est applicable conformément à la législation en vigueur, le Client peut l'exercer dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Dans le cas d'un service numérique dont l'exécution commence immédiatement à la demande du Client, les règles relatives au droit de rétractation pourront être adaptées conformément aux dispositions légales applicables.

Le Client peut demander la résiliation ou le non-renouvellement de son abonnement selon les modalités disponibles depuis son compte FacturePlus ou en contactant le support.

Sauf disposition contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée.

Le Client conserve alors l'accès aux fonctionnalités correspondant à son abonnement jusqu'à la date d'expiration.

FacturePlus pourra suspendre ou résilier l'accès au service notamment en cas de :

• Défaut de paiement
• Utilisation frauduleuse du service
• Utilisation abusive ou détournée de la plateforme
• Tentative de compromission de la sécurité du service
• Violation grave ou répétée des présentes CGV ou des Conditions Générales d'Utilisation

Lorsque les circonstances le permettent, FacturePlus pourra demander au Client de régulariser la situation avant toute résiliation définitive.

FacturePlus s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour :

• Assurer le fonctionnement du service
• Protéger l'accès à la plateforme
• Maintenir un niveau raisonnable de disponibilité
• Corriger les incidents techniques portés à sa connaissance
• Améliorer régulièrement les fonctionnalités du service

FacturePlus est soumis à une obligation de moyens.

Le Client reste seul responsable :

• Des informations saisies dans FacturePlus
• De l'exactitude des factures et documents générés
• Du respect de ses obligations fiscales, comptables et commerciales
• De la conservation de ses identifiants de connexion
• De l'utilisation des documents générés par la plateforme

FacturePlus constitue un outil de gestion et de facturation et ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable, d'un conseiller fiscal ou d'un professionnel du droit.

FacturePlus ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes commerciales, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou conséquences résultant d'une utilisation incorrecte du service.

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, la responsabilité éventuelle du Prestataire pourra être limitée au montant payé par le Client au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.